CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

1.1 Dans le cadre des présentes, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

« Contrat »: désigne collectivement le Contrat de vente et le Contrat de prestation de services.

« Transporteur(s) » : désigne tout service postal, de livraison de colis ou tout autre transporteur de biens, de courrier, de produits ou de marchandises en tout genre.

« Date de livraison » : désigne la date à laquelle la livraison, l’installation et l’activation du Casier ont eu lieu.

« Date d’effet » : désigne la date à laquelle le Contrat de vente entre en vigueur, à savoir la première des dates suivantes : (i) la date à laquelle le Client réalise son premier paiement pour une somme due en vertu du Contrat ou de toute facture, notamment le paiement de la caution exigée par Snaile, ou (ii) la Date de livraison.

« Force majeure » : désigne un événement imprévisible, une grève du travail, une pénurie, un lock-out, une émeute, un acte de désobéissance civile, une guerre, un blocus, une insurrection, une épidémie ou une pandémie, un décret gouvernemental ou judiciaire, une loi, un statut, un arrêt ou une ordonnance (ou une modification qui y serait apportée), ayant pour conséquence une fermeture contrainte, une quarantaine, un couvre-feu, un confinement ou toute autre restriction, limitation ou interdiction qui entraverait, limiterait ou conditionnerait Snaile dans l’exercice de ses obligations aux termes du Contrat, ainsi que toute autre situation échappant au contrôle direct de Snaile.

« Facture(s) » : désigne toute facture envoyée par Snaile au Client pour paiement.

« Casier » : désigne collectivement les structures de casier physiques (notamment tous les modules et compartiments comprenant des casiers), le matériel, les compartiments et tous les accessoires, modules complémentaires, câbles et branchements mentionnés et expressément approuvés à l’écrit par le Client et Snaile.

« Partie » : désigne soit le Client, soit Snaile, selon le cas; et « Parties » désigne collectivement le Client et Snaile.

« Prix d’achat » : désigne le prix d’achat dû par le Client à Snaile afin d’acheter le Casier, tel qu’il apparait sur la Facture, à l’exclusion des Frais de service et des taxes applicables, le cas échéant.

« Contrat de vente » : désigne collectivement les dispositions de l’Article 3 ci-après, ainsi que tout devis, proposition formelle ou Facture approuvé par les Parties concernant, en intégralité ou en partie, la vente du Casier.

« Contrat de prestation de services » : désigne collectivement les dispositions de l’Article 4 ci-après, ainsi que tout devis, proposition formelle ou Facture approuvée par les Parties concernant, en intégralité ou en partie, les services de Snaile.

« Frais de service » : désigne, pour la première année de la Durée du Contrat, des frais de service mensuels d’un montant de 199,00 CAD par mois, plus taxes, à moins qu’un autre montant soit convenu entre les Parties et fasse l’objet d’une facture, d’un devis ou d’une proposition formelle pour l’achat du Casier, plus taxes applicables. Par la suite, les Frais de service augmentent de deux pour cent (2 %) par an, composé annuellement. Aux fins des présentes, si la première année de la Durée du Contrat n’est pas complète, celle-ci sera réputée commencer à la Date d’effet et expirera le 31 décembre de la même année.

« Propriété détenue par Snaile » : désigne collectivement : (i) les logiciels, (ii) le nuage de Snaile; (ii) les systèmes d’exploitation et les services d’hébergement entretenant, alimentant, gérant et faisant fonctionner le Casier dans certaines circonstances, (iv) tous les droits, titres ou intérêts détenus dans tout contrat relatif aux frais de livraison ou tout autre contrat conclu, de temps à autre, entre Snaile et tout Transporteur, ou découlant de ces contrats, et (v) tous les frais, coûts, revenus ou bénéfices de tout type, générés ou perçus en vertu de tels contrats, ou en lien avec toute livraison réalisée dans un Casier en utilisant des éléments de la Propriété détenue par Snaile. Tous ces éléments demeurent la propriété exclusive de Snaile, sauf accord contraire écrit entre Snaile et le Client.

« Durée » a le sens qui lui est donné au Paragraphe 4.1 des présentes.

2.1 Le Contrat entre en vigueur et lie les Parties, pour faire valoir ce que de droit, à compter de la Date d’effet.

2.2 Toute caution versée à Snaile dans le cadre du Contrat ou de toute Facture est non remboursable, quelles que soient les circonstances.

2.3 Le Contrat de vente et la commande du Casier ne peuvent être annulés après la Date d’effet, pour quelque raison que ce soit.

3.1 Achat du Casier : Par les présentes, le Client achète le Casier (mais pas la Propriété détenue par Snaile) auprès de Snaile, selon les conditions générales du Contrat de vente.

3.2 Propriété détenue par Snaile : La Propriété détenue par Snaile est et sera réputée être exclue du Contrat de vente et il est entendu qu’elle demeure la propriété exclusive de Snaile en toutes circonstances, sauf accord écrit contraire passé entre les Parties. Snaile détient et conserve le contrôle exclusif sur la Propriété détenue par Snaile tout au long de la Durée et pendant toutes éventuelles périodes de renouvellement.

3.3 Transfert de propriété : Sous réserve que le Prix d’achat ait été réglé par le Client à Snaile en intégralité, la propriété du Casier ainsi que l’entretien, la possession, la garde, le contrôle et tous les risques et dangers qui en découlent sont automatiquement transférés et conférés au Client à la Date de livraison, sans préavis ni délai ou formalité. Par souci de clarté, Snaile demeure l’unique propriétaire du Casier à moins et jusqu’à ce que le Prix d’achat ait été réglé à Snaile en intégralité.

3.4 Acceptation du Casier : Sous réserve de la seule Garantie (cf. Paragraphe 3.11), l’acceptation du Client de la livraison du Casier à la Date de livraison constitue la confirmation que Snaile a bien livré le Casier, que celui-ci a été accepté par le Client, qu’il était en bonne condition et fonctionnait parfaitement, qu’il ne présentait pas de défaut ou de dysfonctionnement apparents, et que le Client en était entièrement satisfait dès sa Date de livraison.

3.5 Conditions d’installation : À la date de livraison ou avant celle-ci, le Client doit s’assurer qu’un espace extérieur approprié a été désigné (réservé) sur les lieux pour accueillir le Casier. À la Date de livraison, cet espace doit avoir été mesuré (en fonction des dimensions que Snaile a fournies sur le Casier), libéré de tout débris ou autre objet et doit être prêt pour l’installation et la connexion du Casier. Sans restreindre la portée de ce qui précède, tous les services électriques et Internet, les câbles, les branchements, les raccords et les passages de câbles doivent être présents et prêts pour la connexion et l’activation du Casier.

3.6 Installation extérieure : Si le client souhaite que le Casier soit installé en extérieur, il doit le faire savoir rapidement à Snaile avant la Date d’effet, à défaut de quoi Snaile ne sera pas responsable de tout problème de corrosion qui pourrait toucher le Casier. De plus, le Client est responsable, à ses frais, de veiller à ce qu’un abri adéquat ait été construit à l’extérieur pour accueillir le Casier et limiter son exposition aux intempéries, telles que la pluie et la neige.

3.7 Film vinyle : Par ailleurs, si le Client prévoit d’installer un film vinyle sur le Casier, il doit également en prévenir Snaile avant la Date d’effet (avant d’avoir commandé le Casier), afin que le vernis adéquat soit commandé et installé sur le Casier, sans quoi Snaile ne saura être tenu responsable dans l’éventualité où ce film n’adhèrerait pas au Casier.

3.8 Séance d’information préliminaire : Dans le cadre de l’installation du Casier, Snaile offre une (1) séance d’activation et d’information préliminaire gratuite au Client.

3.9 Frais et coût supplémentaires : À la suite de la séance d’information préliminaire (cf. paragraphe 3.8), toutes les visites suivantes des représentants de Snaile sur la propriété, pour quelque raison que ce soit, pourront être facturées au Client au tarif applicable pour la main-d’œuvre et les matériaux de Snaile, assorti de toutes les autres dépenses que ce dernier aura pu engager, notamment celles liées au transport. Si, à tout moment, le Client désire qu’un Casier soit retiré de sa propriété ou déplacé, il doit en assumer seul les coûts et, sans restriction, Snaile est en droit de facturer le Client pour tous frais de désinstallation, de mise en caisse, d’entreposage, d’expédition et de reprise, tout cela à son tarif actuel pour la main-d’œuvre et les matériaux, assorti de toutes les autres dépenses engagées.

3.10 Activation et lancement opérationnel (mise en service) : Il incombe au Client de : (I) fournir à Snaile une liste complète et fidèle de tous les résidents de la propriété, y compris leur(s) prénom(s) seulement, leur numéro d’appartement et leur numéro de téléphone, afin de compléter la procédure d’inscription de chacun d’entre eux sur le nuage de Snaile. Cette liste doit être fournie avant la Date de livraison et, dans tous les cas, avant l’activation et le lancement opérationnel (la mise en service) du Casier, et (ii) veiller à ce que tous les renseignements relatifs aux résidents et utilisateurs concernés contenus sur le nuage de Snaile demeurent à jour, complets et exacts en tout temps. Afin d’optimiser le succès de l’activation initiale et du lancement opérationnel du Casier, Snaile exige que quatre-vingts pour cent (80 %) des résidents de la propriété au minimum soient inscrits sur le nuage de Snaile avant la mise en service du Casier (avant que les transporteurs ne soient informés de l’activation et du lancement opérationnel du Casier). Snaile ne saura être tenu responsable du manquement du Client à ses obligations précédemment citées, et aucun allégement des obligations de ce dernier ne sera possible, y compris concernant le paiement des Frais de service.

3.11 Garantie : Snaile fournit une garantie matérielle de trois ans sur le circuit imprimé principal, sur le circuit imprimé de contrôle du verrou, sur les verrous et sur les capteurs infrarouges, et une garantie d’un an sur toutes les autres parties et les autres composants (ces garanties sont collectivement désignées ci-après, la « Garantie »). La Garantie ne couvre pas le vandalisme, le vol, les incendies, les éraflures à la peinture, les dommages esthétiques ou causés par l’eau, la corrosion (si le Casier est installé à l’extérieur), la négligence du Client (notamment le manque d’entretien ou de dégivrage), les cas de force majeure ou encore tous dommages et endommagements causés par un risque assurable ou des Événements couverts. Il est entendu que le Client est responsable de protéger le Casier (y compris le pupitre de commande, les branchements et les capteurs) en tout temps contre les débris, la saleté, l’eau, la glace ou tout autre élément susceptible d’engendrer des dommages au Casier. Tout manquement aux obligations du Client énoncées dans les présentes peut donner lieu à l’annulation de la Garantie. Toutes les demandes de service hors garantie sur le site sont assujetties au tarif actuel de Snaile pour la main-d’œuvre et les matériaux, assorti de toutes les autres dépenses qu’il aura pu engager.

3.12 Assurance sur le matériel : Le Client est responsable du maintien en vigueur d’une assurance tous risques des biens couvrant toute perte ou détérioration du Casier et tous les objets stockés à l’intérieur. Cette police d’assurance ainsi que toutes autres polices souscrites par le Client doivent contenir une renonciation expresse du droit de subrogation de l’assureur contre Snaile, ses affiliés, employés, directeurs ou toute autre personne sous la responsabilité de Snaile au regard de la loi. Il demeure entendu que le Client renonce, par les présentes, à tous les droits et recours qu’il pourrait invoquer contre Snaile et les personnes sous la responsabilité de Snaile au regard de la loi, en lien avec tout événement pour lequel le Client est, ou devrait être, assuré en vertu du présent paragraphe.

4.1 Durée : Le Contrat de prestation de services entre en vigueur automatiquement à la Date de livraison et, sauf accord contraire conclu entre les Parties, le reste pour une durée indéterminée (ci-après, la « Durée »). À moins que les parties n’en conviennent autrement, chacune des Parties a le droit de mettre fin au Contrat de prestation de services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sous réserve d’un préavis de vingt-quatre (24) mois adressé par écrit à l’autre Partie.

4.2 Frais de service (paiement) : Pendant toute la Durée du Contrat, le Client s’engage à verser à Snaile les Frais de service à l’avance, le premier (1er) jour de chaque mois, sans aucune compensation ni retenue de quelque nature que ce soit, par transfert électronique de fonds (TEF), virement bancaire ou chèque.

4.3 Services de Snaile : Par les présentes, en contrepartie du règlement rapide du Client des Frais de service et en supplément des autres services exposés dans les présentes, Snaile autorise les résidents du Client à utiliser le Casier aux fins de recevoir des colis et des paquets. À cet effet, chaque résident de la propriété souhaitant faire usage du Casier se verra créer un compte Snaile et obtiendra des identifiants de connexion lui permettant de recevoir des informations et de récupérer des colis et paquets livrés par un transporteur dans le Casier, sans frais. Nonobstant ce qui précède, le Client est responsable de confirmer l’identité de toute personne utilisant ou essayant d’utiliser le Casier ou de récupérer un colis ou un paquet situé dans un des compartiments du Casier, et Snaile se décharge de toute responsabilité à cet égard. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Client décharge et indemnise Snaile de toute responsabilité quant à tout vol (y compris des vols d’identité ou des fraudes), acte de dégradation ou de vandalisme contre les objets placés dans le Casier lorsque et dans l’éventualité où Snaile serait réquisitionné pour ouvrir un compartiment du Casier à distance afin de réaliser une livraison ou pour toute autre raison.

4.4 Accès : Le Client fournit à Snaile et à ses représentants, agents et fournisseurs, l’accès permanent et sans restriction au Casier à des fins de maintenance, de réparation ou à toute autre fin raisonnable. Le Client permet également aux transporteurs de colis ou de paquets d’accéder, en tout temps, au Casier, afin de réaliser des livraisons pour les résidents de sa propriété. Le Client est responsable de veiller à ce que les Casiers soient placés à proximité de la propriété et s’assure leur propreté, de leur sécurité et de leur accessibilité en toutes circonstances. Sans restreindre la portée de ce qui précède, le Client s’engage à collaborer avec Snaile afin de s’assurer que le Casier fonctionne correctement et demeure accessible, en tout temps, aux fins prévues.

4.5 Maintenance du Casier : Snaile est responsable de la maintenance des systèmes d’exploitation, des logiciels et des services d’hébergement du Casier. Sans limiter ce qui précède, Snaile s’engage à fournir au Client des services de soutien, comme suit : (i) Échelon 1 (hors site) : les services de soutien sont disponibles en français et en anglais 24 h/24, 7 j/7, par téléphone ou en ligne, et (ii) Échelon 2 (sur le site) : les services de soutien sont disponibles, sous réserve de la disponibilité des équipes de Snaile, au plus tard 4 jours après réception par Snaile de l’avis écrit. Snaile déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial afin de limiter les temps d’arrêt du matériel ou des logiciels lors des opérations de maintenance et de réparation hors site ou sur le site. Toutefois, Snaile n’est pas responsable envers le Client ou toute autre personne des éventuels temps d’arrêt opérationnels ou fonctionnels du Casier, quelle qu’en soit la cause. Snaile ne saura être tenu responsable de tout dommage, acte de dégradation, dysfonctionnement ou de tout autre problème lié au Casier dans le cas où le Client donnerait l’autorisation à une autre personne ou à un autre fournisseur, autre que les représentants de Snaile, ses agents ou fournisseurs, de réparer ou de manipuler le Casier ou ses systèmes, composants ou toute autre partie de ceux-ci. Une manipulation de ce type par une autre personne est susceptible d’annuler la Garantie, le cas échéant, applicable au Casier ou à toute partie de celui-ci.

4.6 Non-cessibilité : Le Contrat de prestation de services ne peut être cédé ou transféré de toute autre façon, dans son intégralité ou en partie, à toute autre personne, sans le consentement écrit préalable de Snaile, qui ne pourra être refusé sans motif valable. Dans l’éventualité où le Contrat de prestation de services serait cédé ou transféré, dans son intégralité ou en partie, à toute autre personne, avec ou dans le consentement de Snaile, alors ce dernier pourra, à son entière discrétion, mettre fin au Contrat de prestation de services.

4.7 Données du Client : Par les présentes, le Client accorde à Snaile une licence non exclusive lui autorisant à utiliser, copier, reproduire, stocker, distribuer, publier, exporter, adapter, modifier ou traduire toute information ou donnée obtenue par Snaile, uniquement dans la mesure où cela est raisonnablement requis pour l’exécution des obligations de ce dernier, en vertu des présentes.

4.8 Manquement du Client et voies de recours de Snaile : Si le Client ne règle pas les Frais de service ou tout autre montant dû conformément au Contrat à la date figurant dans celui-ci, il sera réputé manquer à ses obligations en vertu du Contrat. En outre, si le Client ne respecte pas ou ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu des présentes ou de la loi, et qu’un tel manquement se poursuit pendant quinze (15) jours consécutifs après la réception de l’avis de Snaile, il sera également réputé manquer à ses obligations en vertu du Contrat. Dans l’éventualité d’un manquement du Client, sans préjudice de tous autres droits et recours de Snaile en vertu des présentes ou de la loi, Snaile pourra suspendre tous les services visés dans le Contrat de prestation de services, sans autre avis ni délai. Si le manquement susmentionné n’est pas réglé dans les 5 jours suivant l’avis envoyé au Client de la part de Snaile, ou si plus de 3 situations de manquement distinctes surviennent pendant la Durée du Contrat, alors Snaile pourra mettre fin au Contrat de prestation de services par le biais d’un avis écrit au Client, sans autre avis ni délai, ou remettre au Client la demande de procédure judiciaire, et ce sans préjudice de ses autres droits et recours. Tout retard dans le paiement des Frais de service ou de tout autre montant dû par le Client en vertu des présentes sera assujetti à un taux d’intérêt composé mensuellement de 12 % par an, calculé à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement réelle du montant total dû.

4.9 Limitation de responsabilité : À l’exception d’un acte de négligence ou d’une faute intentionnelle, Snaile ou ses employés, directeurs, actionnaires, affiliés, filiales, successeurs, cessionnaires, agents, sous-traitants, fournisseurs d’hébergement ou toute autre personne sous la responsabilité de Snaile au regard de la loi (collectivement désignés, les « Personnes reliées à Snaile »), ne sauront être tenus responsables envers le Client ou ses employés, directeurs, actionnaires, affiliés, filiales, successeurs, cessionnaires, agents, sous-traitants, clients, utilisateurs du Casier, résidents, propriétaires d’appartement(s) ou toute autre personne (ci-après, les « Personnes reliées au Client »), concernant la survenance de l’un des événements suivants : (i) des problèmes liés à la livraison des colis, (ii) des colis ou le contenu de colis volés, manquants, vandalisés, cassés, présentant un dysfonctionnement, endommagés ou détruits, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, un incendie, un dégât des eaux ou encore un mauvais placement (par le transporteur) dans le compartiment du Casier, (iii) le contenu d’un compartiment restant bloqué dans le Casier, ou s’avérant être endommagé, détruit ou volé, y compris lorsque Snaile est réquisitionné pour ouvrir un Casier à distance, (iv) l’expiration de biens périssables ou l’arrivée d’un colis en retard ou en temps inopportun, (v) le piratage informatique du logiciel, des problèmes avec le serveur d’hébergement, le dysfonctionnement du matériel ou du logiciel, (vi) des temps d’arrêt de la connexion Internet, l’insuffisance du réseau, des dysfonctionnements ou d’autres problèmes similaires, (vii) des problèmes de limite de charge au sol en raison du poids du Casier, (viii) tout autre problème, événement, dommage ou perte n’étant pas directement imputable à un acte de négligence grave ou à une faute intentionnelle de Snaile ou des Personnes reliées à Snaile, et (ix) tout risque ou événement assuré ou assurable (collectivement désignés, les « Risques couverts »). Sans limiter ce qui précède, il incombe au Client de gérer le contenu du Casier ainsi que les mots de passe de celui-ci, en confirmant, notamment, l’identité de toute personne qui chercherait à retirer un ou des colis situé(s) dans le Casier. Snaile n’est pas responsable de la propreté du Casier ni de celle de ces composants, capteurs, accessoires ou de son pupitre, entre autres. Snaile n’est pas non plus responsable des problèmes liés à la température ou à la météo pouvant survenir (en cas de chute de neige ou de présence de glace, notamment). Snaile ne formule aucune garantie quant aux services fournis par les transporteurs ou quant au fait que ceux-ci peuvent ou acceptent de livrer des colis dans les Casiers. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Snaile quant à toute plainte formulée par le Client ou les Personnes reliées au Client, pour tout dommage (dans la mesure permise en vertu du Contrat de vente ou de prestation de services), n’excèdera en aucun cas le moins élevé des montants suivants : (i) 25 % du prix d’achat versé à Snaile pour l’acquisition du Casier, ou (ii) un montant égal à six (6) mois de Frais de service. Snaile et les Personnes reliées à Snaile déclinent toute responsabilité en cas de dommages indirects ou consécutifs. Par les présentes, le Client décharge et indemnise Snaile et les Personnes reliées à Snaile de toute responsabilité quant à toutes plaintes relatives, directement ou indirectement, à un ou plusieurs des Risques couverts. Les restrictions, décharges et indemnisations de responsabilité susmentionnées s’appliquent au Client et aux Personnes reliées au Client, et les lient, indépendamment du fait que les Frais de service ont été réglés ou non. Le Client atteste que Snaile a établi ses prix et le montant de ses frais conformément à tout accord passé avec lui, en s’appuyant sur les décharges, les indemnisations, les limitations et les réserves de responsabilité, ainsi que les garanties susmentionnées, qui constituent toutes une base essentielle desdits accords.

4.10 Force majeure : Sans limiter la portée de ce qui précède et nonobstant toute disposition contraire figurant aux présentes, toute loi ou tout statut ou règlement, Snaile décline toute responsabilité envers le Client ou les Personnes reliées au Client, quant à tout retard, temps d’arrêt, toute omission, suspension, réduction ou incapacité de Snaile dans l’exercice de ses obligations, dans le cadre de la prestation de tout service visé au présent Contrat, ou quant à tous dysfonctionnements ou autres problèmes avec le Casier, dans un cas comme dans l’autre, relatifs ou causés directement ou indirectement par tous événements de Force majeure, ou découlant de tels événements. Ce qui précède comprend notamment, sans que cela soit limitatif, le vol, la dégradation, les actes de vandalisme ou de destruction, ainsi que la péremption ou l’expiration (par exemple, de produits) du contenu de tout colis livré en retard ou en temps inopportun.

5.1 Divulgation publique : Le Client consent au fait que Snaile puisse utiliser le nom de sa compagnie ou son logo à des fins de marketing sur son ou ses site(s) Web et dans ses correspondances par courriel. Snaile s’engage à obtenir l’approbation écrite du Client pour tout communiqué de presse, le cas échéant.

5.2 Lois applicables et tribunaux compétents : Les Contrats susmentionnés sont régis par les lois de la province de l’Ontario. Les Parties conviennent par les présentes que tout éventuel litige survenant entre eux sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Toronto, Ontario.

5.3 Confidentialité : Le Client, ainsi que les signataires ci-dessous, et ses employés, directeurs, agents, collaborateurs professionnels ou toute autre personne sous sa responsabilité au regard de la loi, s’engagent à ne pas divulguer, partager, dévoiler ou diffuser de toute autre manière le contenu du présent Contrat, ou toute discussion ou correspondance entre les Parties à toute autre personne sans le consentement préalable exprès écrit de Snaile, maintenant ou à l’avenir, sauf si la loi l’exige. Cet engagement de confidentialité est réputé constituer un accord distinct et séparé du reste du présent Contrat, et il est entendu qu’il est indépendant et contraignant pour le Transporteur, en faveur de Snaile. Cet engagement de confidentialité survivra à l’expiration ou à la cessation du présent Contrat, en intégralité ou en partie. Le Client a conscience que tout manquement de sa part en vertu de la présente clause de confidentialité est susceptible d’engendrer des dommages impossibles à mesurer pour Snaile. Par conséquent, le Client reconnaît expressément par les présentes que Snaile pourra recourir à une mesure injonctive contre lui et il renonce à tous ses droits de présenter une défense ou des motifs de défense qu’il pourrait avoir contre Snaile, en lien avec une telle procédure.

5.4 Propriété intellectuelle : Le Client reconnaît que tous les logos de Snaile, ses brevets, ses principes de conception, ses logiciels, son ou ses système(s) d’exploitation ou tout autre élément de propriété intellectuelle liés à la fabrication, à la conception et au fonctionnement du Casier, ou à toute partie de celui-ci, sont et demeureront la propriété exclusive de Snaile et ne peuvent nullement être utilisés, reproduits, copiés, partagés ou communiqués par le Client avec toute autre personne, sans le consentement préalable exprès écrit de Snaile, qui peut être refusé de manière arbitraire.

5.5 Divulgation par Snaile : Le Client consent par les présentes à ce que Snaile divulgue l’existence et le contenu du présent Contrat, ou toutes parties de celui-ci, à des éventuels clients ou transporteurs ou à toute autre personne. Le Client accepte que Snaile puisse utiliser le nom de sa compagnie et son logo à des fins de marketing sur son ou ses site(s) Web et dans ses correspondances par courriel. Snaile s’engage à obtenir l’approbation écrite du Client pour tout communiqué de presse qu’il serait susceptible de publier à l’égard du présent Contrat ou impliquant le Client d’une quelconque autre façon.

5.6 Conformité à la LPRPDE : Snaile s’engage à respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Snaile accepte que tout renseignement personnel qu’il recevra ou obtiendra, de quelque façon que ce soit, concernant tout résident de la propriété du Client (à savoir une adresse, un numéro de téléphone, une adresse courriel et tout autre renseignement personnel de quelque nature que ce soit), ne puisse être vendu, divulgué ou transmis à toute autre personne, ou utilisé à toute fin autre que celles exigées dans l’exercice des obligations de Snaile, visées aux présentes.

5.7 Dissociabilité : Dans le cas où une des dispositions du Contrat serait déclarée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera dissociée de celui-ci et le reste des dispositions resteront en vigueur, dans la pleine mesure permise par la loi.

5.8 Intégralité du Contrat : Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant les questions abordées dans les présentes. Il n’existe aucun autre accord, écrit ou oral, entre les Parties concernant les questions abordées dans les présentes. Afin d’être valide et contraignante, toute modification des présentes doit être rédigée et dûment signée par les deux Parties. Aucune renonciation de Snaile à faire valoir un manquement du présent Contrat ne sera valide ou contraignante à moins qu’elle ne soit rédigée et signée par Snaile (la partie accordant une telle renonciation) et, sauf disposition contraire dans la renonciation écrite, elle sera limitée au manquement ayant fait l’objet de cette renonciation.

5.9 Effet contraignant : Le présent Contrat aura force obligatoire sur les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, autres représentants légaux et successeurs du Transporteur, et s’appliquera en faveur de Snaile et de ses successeurs et cessionnaires.