{"id":1460,"date":"2020-11-18T08:25:12","date_gmt":"2020-11-18T08:25:12","guid":{"rendered":"https:\/\/snailelockers.com\/fr\/?page_id=1460"},"modified":"2021-09-10T18:11:18","modified_gmt":"2021-09-10T18:11:18","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/snailelockers.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\n
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES<\/h1>\n
\n
1. D\u00c9FINITIONS:<\/div>\n

1.1\tDans le cadre des pr\u00e9sentes, les termes ci-dessous sont d\u00e9finis comme suit :<\/p>\n\n

\u00ab Contrat \u00bb<\/strong>: d\u00e9signe collectivement le Contrat de vente et le Contrat de prestation de services.<\/p>\n\n

\u00ab Transporteur(s) \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe tout service postal, de livraison de colis ou tout autre transporteur de biens, de courrier, de produits ou de marchandises en tout genre.<\/p>\n\n

\u00ab Date de livraison \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle la livraison, l\u2019installation et l\u2019activation du Casier ont eu lieu.<\/p>\n\n

\u00ab Date d\u2019effet \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle le Contrat de vente entre en vigueur, \u00e0 savoir la premi\u00e8re des dates suivantes : (i) la date \u00e0 laquelle le Client r\u00e9alise son premier paiement pour une somme due en vertu du Contrat ou de toute facture, notamment le paiement de la caution exig\u00e9e par Snaile, ou (ii) la Date de livraison.<\/p>\n\n

\u00ab Force majeure \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, une gr\u00e8ve du travail, une p\u00e9nurie, un lock-out, une \u00e9meute, un acte de d\u00e9sob\u00e9issance civile, une guerre, un blocus, une insurrection, une \u00e9pid\u00e9mie ou une pand\u00e9mie, un d\u00e9cret gouvernemental ou judiciaire, une loi, un statut, un arr\u00eat ou une ordonnance (ou une modification qui y serait apport\u00e9e), ayant pour cons\u00e9quence une fermeture contrainte, une quarantaine, un couvre-feu, un confinement ou toute autre restriction, limitation ou interdiction qui entraverait, limiterait ou conditionnerait Snaile dans l\u2019exercice de ses obligations aux termes du Contrat, ainsi que toute autre situation \u00e9chappant au contr\u00f4le direct de Snaile.<\/p>\n\n

\u00ab Facture(s) \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe toute facture envoy\u00e9e par Snaile au Client pour paiement. <\/p> \n\n

\u00ab Casier \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe collectivement les structures de casier physiques (notamment tous les modules et compartiments comprenant des casiers), le mat\u00e9riel, les compartiments et tous les accessoires, modules compl\u00e9mentaires, c\u00e2bles et branchements mentionn\u00e9s et express\u00e9ment approuv\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9crit par le Client et Snaile.<\/p>\n\n

\u00ab Partie \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe soit le Client, soit Snaile, selon le cas; et \u00ab Parties \u00bb d\u00e9signe collectivement le Client et Snaile.<\/p>\n\n

\u00ab Prix d\u2019achat \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe le prix d\u2019achat d\u00fb par le Client \u00e0 Snaile afin d\u2019acheter le Casier, tel qu\u2019il apparait sur la Facture, \u00e0 l\u2019exclusion des Frais de service et des taxes applicables, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n

\u00ab Contrat de vente \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe collectivement les dispositions de l\u2019Article 3 ci-apr\u00e8s, ainsi que tout devis, proposition formelle ou Facture approuv\u00e9 par les Parties concernant, en int\u00e9gralit\u00e9 ou en partie, la vente du Casier.<\/p>\n\n

\u00ab Contrat de prestation de services \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe collectivement les dispositions de l\u2019Article 4 ci-apr\u00e8s, ainsi que tout devis, proposition formelle ou Facture approuv\u00e9e par les Parties concernant, en int\u00e9gralit\u00e9 ou en partie, les services de Snaile.<\/p>\n\n

\u00ab Frais de service \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la Dur\u00e9e du Contrat, des frais de service mensuels d\u2019un montant de 199,00 CAD par mois, plus taxes, \u00e0 moins qu\u2019un autre montant soit convenu entre les Parties et fasse l\u2019objet d\u2019une facture, d\u2019un devis ou d\u2019une proposition formelle pour l\u2019achat du Casier, plus taxes applicables. Par la suite, les Frais de service augmentent de deux pour cent (2 %) par an, compos\u00e9 annuellement. Aux fins des pr\u00e9sentes, si la premi\u00e8re ann\u00e9e de la Dur\u00e9e du Contrat n\u2019est pas compl\u00e8te, celle-ci sera r\u00e9put\u00e9e commencer \u00e0 la Date d\u2019effet et expirera le 31 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n\n

\u00ab Propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par Snaile \u00bb :<\/strong> d\u00e9signe collectivement : (i) les logiciels, (ii) le nuage de Snaile; (ii) les syst\u00e8mes d\u2019exploitation et les services d\u2019h\u00e9bergement entretenant, alimentant, g\u00e9rant et faisant fonctionner le Casier dans certaines circonstances, (iv) tous les droits, titres ou int\u00e9r\u00eats d\u00e9tenus dans tout contrat relatif aux frais de livraison ou tout autre contrat conclu, de temps \u00e0 autre, entre Snaile et tout Transporteur, ou d\u00e9coulant de ces contrats, et (v) tous les frais, co\u00fbts, revenus ou b\u00e9n\u00e9fices de tout type, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou per\u00e7us en vertu de tels contrats, ou en lien avec toute livraison r\u00e9alis\u00e9e dans un Casier en utilisant des \u00e9l\u00e9ments de la Propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par Snaile. Tous ces \u00e9l\u00e9ments demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Snaile, sauf accord contraire \u00e9crit entre Snaile et le Client.<\/p>\n\n

\u00ab Dur\u00e9e \u00bb<\/strong> a le sens qui lui est donn\u00e9 au Paragraphe 4.1 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<\/article>\n\n

\n
2.\tDATE D\u2019EFFET, CAUTION NON REMBOURSABLE ET NON-ANNULATION :<\/div>\n

2.1\tLe Contrat entre en vigueur et lie les Parties, pour faire valoir ce que de droit, \u00e0 compter de la Date d\u2019effet.<\/p> \n\n

2.2\tToute caution vers\u00e9e \u00e0 Snaile dans le cadre du Contrat ou de toute Facture est non remboursable, quelles que soient les circonstances.<\/p> \n\n

2.3\tLe Contrat de vente et la commande du Casier ne peuvent \u00eatre annul\u00e9s apr\u00e8s la Date d\u2019effet, pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n<\/article>\n\n

\n
3.\tCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DU CONTRAT DE VENTE :<\/div>\n

3.1\tAchat du Casier<\/strong> : Par les pr\u00e9sentes, le Client ach\u00e8te le Casier (mais pas la Propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par Snaile) aupr\u00e8s de Snaile, selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Contrat de vente.<\/p> \n\n

3.2\tPropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par Snaile<\/strong> : La Propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par Snaile est et sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre exclue du Contrat de vente et il est entendu qu\u2019elle demeure la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Snaile en toutes circonstances, sauf accord \u00e9crit contraire pass\u00e9 entre les Parties. Snaile d\u00e9tient et conserve le contr\u00f4le exclusif sur la Propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par Snaile tout au long de la Dur\u00e9e et pendant toutes \u00e9ventuelles p\u00e9riodes de renouvellement.<\/p>\n\n

3.3\tTransfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> : Sous r\u00e9serve que le Prix d\u2019achat ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par le Client \u00e0 Snaile en int\u00e9gralit\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 du Casier ainsi que l\u2019entretien, la possession, la garde, le contr\u00f4le et tous les risques et dangers qui en d\u00e9coulent sont automatiquement transf\u00e9r\u00e9s et conf\u00e9r\u00e9s au Client \u00e0 la Date de livraison, sans pr\u00e9avis ni d\u00e9lai ou formalit\u00e9. Par souci de clart\u00e9, Snaile demeure l\u2019unique propri\u00e9taire du Casier \u00e0 moins et jusqu\u2019\u00e0 ce que le Prix d\u2019achat ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 Snaile en int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n

3.4\tAcceptation du Casier<\/strong> : Sous r\u00e9serve de la seule Garantie (cf. Paragraphe 3.11), l\u2019acceptation du Client de la livraison du Casier \u00e0 la Date de livraison constitue la confirmation que Snaile a bien livr\u00e9 le Casier, que celui-ci a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Client, qu\u2019il \u00e9tait en bonne condition et fonctionnait parfaitement, qu\u2019il ne pr\u00e9sentait pas de d\u00e9faut ou de dysfonctionnement apparents, et que le Client en \u00e9tait enti\u00e8rement satisfait d\u00e8s sa Date de livraison.<\/p>\n\n

3.5\tConditions d\u2019installation<\/strong> : \u00c0 la date de livraison ou avant celle-ci, le Client doit s\u2019assurer qu\u2019un espace ext\u00e9rieur appropri\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 (r\u00e9serv\u00e9) sur les lieux pour accueillir le Casier. \u00c0 la Date de livraison, cet espace doit avoir \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9 (en fonction des dimensions que Snaile a fournies sur le Casier), lib\u00e9r\u00e9 de tout d\u00e9bris ou autre objet et doit \u00eatre pr\u00eat pour l\u2019installation et la connexion du Casier. Sans restreindre la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tous les services \u00e9lectriques et Internet, les c\u00e2bles, les branchements, les raccords et les passages de c\u00e2bles doivent \u00eatre pr\u00e9sents et pr\u00eats pour la connexion et l\u2019activation du Casier. <\/p> \n\n

3.6\tInstallation ext\u00e9rieure<\/strong> : Si le client souhaite que le Casier soit install\u00e9 en ext\u00e9rieur, il doit le faire savoir rapidement \u00e0 Snaile avant la Date d\u2019effet, \u00e0 d\u00e9faut de quoi Snaile ne sera pas responsable de tout probl\u00e8me de corrosion qui pourrait toucher le Casier. De plus, le Client est responsable, \u00e0 ses frais, de veiller \u00e0 ce qu\u2019un abri ad\u00e9quat ait \u00e9t\u00e9 construit \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur pour accueillir le Casier et limiter son exposition aux intemp\u00e9ries, telles que la pluie et la neige.<\/p> \n\n

3.7\tFilm vinyle<\/strong> : Par ailleurs, si le Client pr\u00e9voit d\u2019installer un film vinyle sur le Casier, il doit \u00e9galement en pr\u00e9venir Snaile avant la Date d\u2019effet (avant d\u2019avoir command\u00e9 le Casier), afin que le vernis ad\u00e9quat soit command\u00e9 et install\u00e9 sur le Casier, sans quoi Snaile ne saura \u00eatre tenu responsable dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ce film n\u2019adh\u00e8rerait pas au Casier.<\/p>\n\n

3.8\tS\u00e9ance d\u2019information pr\u00e9liminaire<\/strong> : Dans le cadre de l\u2019installation du Casier, Snaile offre une (1) s\u00e9ance d\u2019activation et d\u2019information pr\u00e9liminaire gratuite au Client. <\/p> \n\n

3.9\tFrais et co\u00fbt suppl\u00e9mentaires<\/strong> : \u00c0 la suite de la s\u00e9ance d\u2019information pr\u00e9liminaire (cf. paragraphe 3.8), toutes les visites suivantes des repr\u00e9sentants de Snaile sur la propri\u00e9t\u00e9, pour quelque raison que ce soit, pourront \u00eatre factur\u00e9es au Client au tarif applicable pour la main-d\u2019\u0153uvre et les mat\u00e9riaux de Snaile, assorti de toutes les autres d\u00e9penses que ce dernier aura pu engager, notamment celles li\u00e9es au transport. Si, \u00e0 tout moment, le Client d\u00e9sire qu\u2019un Casier soit retir\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 ou d\u00e9plac\u00e9, il doit en assumer seul les co\u00fbts et, sans restriction, Snaile est en droit de facturer le Client pour tous frais de d\u00e9sinstallation, de mise en caisse, d\u2019entreposage, d\u2019exp\u00e9dition et de reprise, tout cela \u00e0 son tarif actuel pour la main-d\u2019\u0153uvre et les mat\u00e9riaux, assorti de toutes les autres d\u00e9penses engag\u00e9es.<\/p>\n\n

3.10\tActivation et lancement op\u00e9rationnel (mise en service)<\/strong> : Il incombe au Client de : (I) fournir \u00e0 Snaile une liste compl\u00e8te et fid\u00e8le de tous les r\u00e9sidents de la propri\u00e9t\u00e9, y compris leur(s) pr\u00e9nom(s) seulement, leur num\u00e9ro d\u2019appartement et leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, afin de compl\u00e9ter la proc\u00e9dure d\u2019inscription de chacun d\u2019entre eux sur le nuage de Snaile. Cette liste doit \u00eatre fournie avant la Date de livraison et, dans tous les cas, avant l\u2019activation et le lancement op\u00e9rationnel (la mise en service) du Casier, et (ii) veiller \u00e0 ce que tous les renseignements relatifs aux r\u00e9sidents et utilisateurs concern\u00e9s contenus sur le nuage de Snaile demeurent \u00e0 jour, complets et exacts en tout temps. Afin d\u2019optimiser le succ\u00e8s de l\u2019activation initiale et du lancement op\u00e9rationnel du Casier, Snaile exige que quatre-vingts pour cent (80 %) des r\u00e9sidents de la propri\u00e9t\u00e9 au minimum soient inscrits sur le nuage de Snaile avant la mise en service du Casier (avant que les transporteurs ne soient inform\u00e9s de l\u2019activation et du lancement op\u00e9rationnel du Casier). Snaile ne saura \u00eatre tenu responsable du manquement du Client \u00e0 ses obligations pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es, et aucun all\u00e9gement des obligations de ce dernier ne sera possible, y compris concernant le paiement des Frais de service.<\/p>\n\n

3.11\tGarantie<\/strong> : Snaile fournit une garantie mat\u00e9rielle de trois ans sur le circuit imprim\u00e9 principal, sur le circuit imprim\u00e9 de contr\u00f4le du verrou, sur les verrous et sur les capteurs infrarouges, et une garantie d\u2019un an sur toutes les autres parties et les autres composants (ces garanties sont collectivement d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, la \u00ab Garantie \u00bb). La Garantie ne couvre pas le vandalisme, le vol, les incendies, les \u00e9raflures \u00e0 la peinture, les dommages esth\u00e9tiques ou caus\u00e9s par l\u2019eau, la corrosion (si le Casier est install\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur), la n\u00e9gligence du Client (notamment le manque d\u2019entretien ou de d\u00e9givrage), les cas de force majeure ou encore tous dommages et endommagements caus\u00e9s par un risque assurable ou des \u00c9v\u00e9nements couverts. Il est entendu que le Client est responsable de prot\u00e9ger le Casier (y compris le pupitre de commande, les branchements et les capteurs) en tout temps contre les d\u00e9bris, la salet\u00e9, l\u2019eau, la glace ou tout autre \u00e9l\u00e9ment susceptible d\u2019engendrer des dommages au Casier. Tout manquement aux obligations du Client \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes peut donner lieu \u00e0 l\u2019annulation de la Garantie. Toutes les demandes de service hors garantie sur le site sont assujetties au tarif actuel de Snaile pour la main-d\u2019\u0153uvre et les mat\u00e9riaux, assorti de toutes les autres d\u00e9penses qu\u2019il aura pu engager.<\/p>\n\n

3.12\tAssurance sur le mat\u00e9riel<\/strong> : Le Client est responsable du maintien en vigueur d\u2019une assurance tous risques des biens couvrant toute perte ou d\u00e9t\u00e9rioration du Casier et tous les objets stock\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur. Cette police d\u2019assurance ainsi que toutes autres polices souscrites par le Client doivent contenir une renonciation expresse du droit de subrogation de l\u2019assureur contre Snaile, ses affili\u00e9s, employ\u00e9s, directeurs ou toute autre personne sous la responsabilit\u00e9 de Snaile au regard de la loi. Il demeure entendu que le Client renonce, par les pr\u00e9sentes, \u00e0 tous les droits et recours qu\u2019il pourrait invoquer contre Snaile et les personnes sous la responsabilit\u00e9 de Snaile au regard de la loi, en lien avec tout \u00e9v\u00e9nement pour lequel le Client est, ou devrait \u00eatre, assur\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent paragraphe.<\/p>\n\n<\/article>\n\n

\n
4.\tCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES :<\/div>\n\n

4.1\tDur\u00e9e<\/strong> : Le Contrat de prestation de services entre en vigueur automatiquement \u00e0 la Date de livraison et, sauf accord contraire conclu entre les Parties, le reste pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Dur\u00e9e \u00bb). \u00c0 moins que les parties n\u2019en conviennent autrement, chacune des Parties a le droit de mettre fin au Contrat de prestation de services \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit, sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis de vingt-quatre (24) mois adress\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre Partie.<\/p> \n\n

4.2\tFrais de service (paiement)<\/strong> : Pendant toute la Dur\u00e9e du Contrat, le Client s\u2019engage \u00e0 verser \u00e0 Snaile les Frais de service \u00e0 l\u2019avance, le premier (1er) jour de chaque mois, sans aucune compensation ni retenue de quelque nature que ce soit, par transfert \u00e9lectronique de fonds (TEF), virement bancaire ou ch\u00e8que. <\/p> \n\n

4.3\tServices de Snaile<\/strong> : Par les pr\u00e9sentes, en contrepartie du r\u00e8glement rapide du Client des Frais de service et en suppl\u00e9ment des autres services expos\u00e9s dans les pr\u00e9sentes, Snaile autorise les r\u00e9sidents du Client \u00e0 utiliser le Casier aux fins de recevoir des colis et des paquets. \u00c0 cet effet, chaque r\u00e9sident de la propri\u00e9t\u00e9 souhaitant faire usage du Casier se verra cr\u00e9er un compte Snaile et obtiendra des identifiants de connexion lui permettant de recevoir des informations et de r\u00e9cup\u00e9rer des colis et paquets livr\u00e9s par un transporteur dans le Casier, sans frais. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client est responsable de confirmer l\u2019identit\u00e9 de toute personne utilisant ou essayant d\u2019utiliser le Casier ou de r\u00e9cup\u00e9rer un colis ou un paquet situ\u00e9 dans un des compartiments du Casier, et Snaile se d\u00e9charge de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Sans restreindre la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client d\u00e9charge et indemnise Snaile de toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 tout vol (y compris des vols d\u2019identit\u00e9 ou des fraudes), acte de d\u00e9gradation ou de vandalisme contre les objets plac\u00e9s dans le Casier lorsque et dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 Snaile serait r\u00e9quisitionn\u00e9 pour ouvrir un compartiment du Casier \u00e0 distance afin de r\u00e9aliser une livraison ou pour toute autre raison.<\/p>\n\n

4.4\tAcc\u00e8s<\/strong> : Le Client fournit \u00e0 Snaile et \u00e0 ses repr\u00e9sentants, agents et fournisseurs, l\u2019acc\u00e8s permanent et sans restriction au Casier \u00e0 des fins de maintenance, de r\u00e9paration ou \u00e0 toute autre fin raisonnable. Le Client permet \u00e9galement aux transporteurs de colis ou de paquets d\u2019acc\u00e9der, en tout temps, au Casier, afin de r\u00e9aliser des livraisons pour les r\u00e9sidents de sa propri\u00e9t\u00e9. Le Client est responsable de veiller \u00e0 ce que les Casiers soient plac\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et s\u2019assure leur propret\u00e9, de leur s\u00e9curit\u00e9 et de leur accessibilit\u00e9 en toutes circonstances. Sans restreindre la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client s\u2019engage \u00e0 collaborer avec Snaile afin de s\u2019assurer que le Casier fonctionne correctement et demeure accessible, en tout temps, aux fins pr\u00e9vues.<\/p>\n\n

4.5\tMaintenance du Casier<\/strong> : Snaile est responsable de la maintenance des syst\u00e8mes d\u2019exploitation, des logiciels et des services d\u2019h\u00e9bergement du Casier. Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Snaile s\u2019engage \u00e0 fournir au Client des services de soutien, comme suit : (i) \u00c9chelon 1 (hors site) : les services de soutien sont disponibles en fran\u00e7ais et en anglais 24 h\/24, 7 j\/7, par t\u00e9l\u00e9phone ou en ligne, et (ii) \u00c9chelon 2 (sur le site) : les services de soutien sont disponibles, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des \u00e9quipes de Snaile, au plus tard 4 jours apr\u00e8s r\u00e9ception par Snaile de l\u2019avis \u00e9crit. Snaile d\u00e9ploie des efforts raisonnables sur le plan commercial afin de limiter les temps d\u2019arr\u00eat du mat\u00e9riel ou des logiciels lors des op\u00e9rations de maintenance et de r\u00e9paration hors site ou sur le site. Toutefois, Snaile n\u2019est pas responsable envers le Client ou toute autre personne des \u00e9ventuels temps d\u2019arr\u00eat op\u00e9rationnels ou fonctionnels du Casier, quelle qu\u2019en soit la cause. Snaile ne saura \u00eatre tenu responsable de tout dommage, acte de d\u00e9gradation, dysfonctionnement ou de tout autre probl\u00e8me li\u00e9 au Casier dans le cas o\u00f9 le Client donnerait l\u2019autorisation \u00e0 une autre personne ou \u00e0 un autre fournisseur, autre que les repr\u00e9sentants de Snaile, ses agents ou fournisseurs, de r\u00e9parer ou de manipuler le Casier ou ses syst\u00e8mes, composants ou toute autre partie de ceux-ci. Une manipulation de ce type par une autre personne est susceptible d\u2019annuler la Garantie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, applicable au Casier ou \u00e0 toute partie de celui-ci.<\/p>\n\n

4.6\tNon-cessibilit\u00e9<\/strong> : Le Contrat de prestation de services ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 de toute autre fa\u00e7on, dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou en partie, \u00e0 toute autre personne, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Snaile, qui ne pourra \u00eatre refus\u00e9 sans motif valable. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le Contrat de prestation de services serait c\u00e9d\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9, dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou en partie, \u00e0 toute autre personne, avec ou dans le consentement de Snaile, alors ce dernier pourra, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, mettre fin au Contrat de prestation de services.<\/p>\n\n

4.7\tDonn\u00e9es du Client<\/strong> : Par les pr\u00e9sentes, le Client accorde \u00e0 Snaile une licence non exclusive lui autorisant \u00e0 utiliser, copier, reproduire, stocker, distribuer, publier, exporter, adapter, modifier ou traduire toute information ou donn\u00e9e obtenue par Snaile, uniquement dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnablement requis pour l\u2019ex\u00e9cution des obligations de ce dernier, en vertu des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n

4.8\tManquement du Client et voies de recours de Snaile<\/strong> : Si le Client ne r\u00e8gle pas les Frais de service ou tout autre montant d\u00fb conform\u00e9ment au Contrat \u00e0 la date figurant dans celui-ci, il sera r\u00e9put\u00e9 manquer \u00e0 ses obligations en vertu du Contrat. En outre, si le Client ne respecte pas ou ne s\u2019acquitte pas de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes ou de la loi, et qu\u2019un tel manquement se poursuit pendant quinze (15) jours cons\u00e9cutifs apr\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019avis de Snaile, il sera \u00e9galement r\u00e9put\u00e9 manquer \u00e0 ses obligations en vertu du Contrat. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un manquement du Client, sans pr\u00e9judice de tous autres droits et recours de Snaile en vertu des pr\u00e9sentes ou de la loi, Snaile pourra suspendre tous les services vis\u00e9s dans le Contrat de prestation de services, sans autre avis ni d\u00e9lai. Si le manquement susmentionn\u00e9 n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 dans les 5 jours suivant l\u2019avis envoy\u00e9 au Client de la part de Snaile, ou si plus de 3 situations de manquement distinctes surviennent pendant la Dur\u00e9e du Contrat, alors Snaile pourra mettre fin au Contrat de prestation de services par le biais d\u2019un avis \u00e9crit au Client, sans autre avis ni d\u00e9lai, ou remettre au Client la demande de proc\u00e9dure judiciaire, et ce sans pr\u00e9judice de ses autres droits et recours. Tout retard dans le paiement des Frais de service ou de tout autre montant d\u00fb par le Client en vertu des pr\u00e9sentes sera assujetti \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat compos\u00e9 mensuellement de 12 % par an, calcul\u00e9 \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019\u00e0 la date de paiement r\u00e9elle du montant total d\u00fb.<\/p>\n\n

4.9\tLimitation de responsabilit\u00e9<\/strong> : \u00c0 l\u2019exception d\u2019un acte de n\u00e9gligence ou d\u2019une faute intentionnelle, Snaile ou ses employ\u00e9s, directeurs, actionnaires, affili\u00e9s, filiales, successeurs, cessionnaires, agents, sous-traitants, fournisseurs d\u2019h\u00e9bergement ou toute autre personne sous la responsabilit\u00e9 de Snaile au regard de la loi (collectivement d\u00e9sign\u00e9s, les \u00ab Personnes reli\u00e9es \u00e0 Snaile \u00bb), ne sauront \u00eatre tenus responsables envers le Client ou ses employ\u00e9s, directeurs, actionnaires, affili\u00e9s, filiales, successeurs, cessionnaires, agents, sous-traitants, clients, utilisateurs du Casier, r\u00e9sidents, propri\u00e9taires d\u2019appartement(s) ou toute autre personne (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Personnes reli\u00e9es au Client \u00bb), concernant la survenance de l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements suivants : (i) des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la livraison des colis, (ii) des colis ou le contenu de colis vol\u00e9s, manquants, vandalis\u00e9s, cass\u00e9s, pr\u00e9sentant un dysfonctionnement, endommag\u00e9s ou d\u00e9truits, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s\u2019y limiter, un incendie, un d\u00e9g\u00e2t des eaux ou encore un mauvais placement (par le transporteur) dans le compartiment du Casier, (iii) le contenu d\u2019un compartiment restant bloqu\u00e9 dans le Casier, ou s\u2019av\u00e9rant \u00eatre endommag\u00e9, d\u00e9truit ou vol\u00e9, y compris lorsque Snaile est r\u00e9quisitionn\u00e9 pour ouvrir un Casier \u00e0 distance, (iv) l\u2019expiration de biens p\u00e9rissables ou l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un colis en retard ou en temps inopportun, (v) le piratage informatique du logiciel, des probl\u00e8mes avec le serveur d\u2019h\u00e9bergement, le dysfonctionnement du mat\u00e9riel ou du logiciel, (vi) des temps d\u2019arr\u00eat de la connexion Internet, l\u2019insuffisance du r\u00e9seau, des dysfonctionnements ou d\u2019autres probl\u00e8mes similaires, (vii) des probl\u00e8mes de limite de charge au sol en raison du poids du Casier, (viii) tout autre probl\u00e8me, \u00e9v\u00e9nement, dommage ou perte n\u2019\u00e9tant pas directement imputable \u00e0 un acte de n\u00e9gligence grave ou \u00e0 une faute intentionnelle de Snaile ou des Personnes reli\u00e9es \u00e0 Snaile, et (ix) tout risque ou \u00e9v\u00e9nement assur\u00e9 ou assurable (collectivement d\u00e9sign\u00e9s, les \u00ab Risques couverts \u00bb). Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il incombe au Client de g\u00e9rer le contenu du Casier ainsi que les mots de passe de celui-ci, en confirmant, notamment, l\u2019identit\u00e9 de toute personne qui chercherait \u00e0 retirer un ou des colis situ\u00e9(s) dans le Casier. Snaile n\u2019est pas responsable de la propret\u00e9 du Casier ni de celle de ces composants, capteurs, accessoires ou de son pupitre, entre autres. Snaile n\u2019est pas non plus responsable des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la temp\u00e9rature ou \u00e0 la m\u00e9t\u00e9o pouvant survenir (en cas de chute de neige ou de pr\u00e9sence de glace, notamment). Snaile ne formule aucune garantie quant aux services fournis par les transporteurs ou quant au fait que ceux-ci peuvent ou acceptent de livrer des colis dans les Casiers. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la responsabilit\u00e9 de Snaile quant \u00e0 toute plainte formul\u00e9e par le Client ou les Personnes reli\u00e9es au Client, pour tout dommage (dans la mesure permise en vertu du Contrat de vente ou de prestation de services), n\u2019exc\u00e8dera en aucun cas le moins \u00e9lev\u00e9 des montants suivants : (i) 25 % du prix d\u2019achat vers\u00e9 \u00e0 Snaile pour l\u2019acquisition du Casier, ou (ii) un montant \u00e9gal \u00e0 six (6) mois de Frais de service. Snaile et les Personnes reli\u00e9es \u00e0 Snaile d\u00e9clinent toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages indirects ou cons\u00e9cutifs. Par les pr\u00e9sentes, le Client d\u00e9charge et indemnise Snaile et les Personnes reli\u00e9es \u00e0 Snaile de toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 toutes plaintes relatives, directement ou indirectement, \u00e0 un ou plusieurs des Risques couverts. Les restrictions, d\u00e9charges et indemnisations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es s\u2019appliquent au Client et aux Personnes reli\u00e9es au Client, et les lient, ind\u00e9pendamment du fait que les Frais de service ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s ou non. Le Client atteste que Snaile a \u00e9tabli ses prix et le montant de ses frais conform\u00e9ment \u00e0 tout accord pass\u00e9 avec lui, en s\u2019appuyant sur les d\u00e9charges, les indemnisations, les limitations et les r\u00e9serves de responsabilit\u00e9, ainsi que les garanties susmentionn\u00e9es, qui constituent toutes une base essentielle desdits accords.<\/p>\n\n

4.10\tForce majeure<\/strong> : Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et nonobstant toute disposition contraire figurant aux pr\u00e9sentes, toute loi ou tout statut ou r\u00e8glement, Snaile d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 envers le Client ou les Personnes reli\u00e9es au Client, quant \u00e0 tout retard, temps d\u2019arr\u00eat, toute omission, suspension, r\u00e9duction ou incapacit\u00e9 de Snaile dans l\u2019exercice de ses obligations, dans le cadre de la prestation de tout service vis\u00e9 au pr\u00e9sent Contrat, ou quant \u00e0 tous dysfonctionnements ou autres probl\u00e8mes avec le Casier, dans un cas comme dans l\u2019autre, relatifs ou caus\u00e9s directement ou indirectement par tous \u00e9v\u00e9nements de Force majeure, ou d\u00e9coulant de tels \u00e9v\u00e9nements. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de comprend notamment, sans que cela soit limitatif, le vol, la d\u00e9gradation, les actes de vandalisme ou de destruction, ainsi que la p\u00e9remption ou l\u2019expiration (par exemple, de produits) du contenu de tout colis livr\u00e9 en retard ou en temps inopportun. <\/p>\n\n<\/article>\n\n

\n
5.\tDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES :<\/div>\n

5.1\tDivulgation publique<\/strong> : Le Client consent au fait que Snaile puisse utiliser le nom de sa compagnie ou son logo \u00e0 des fins de marketing sur son ou ses site(s) Web et dans ses correspondances par courriel. Snaile s\u2019engage \u00e0 obtenir l\u2019approbation \u00e9crite du Client pour tout communiqu\u00e9 de presse, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n

5.2\tLois applicables et tribunaux comp\u00e9tents<\/strong> : Les Contrats susmentionn\u00e9s sont r\u00e9gis par les lois de la province de l\u2019Ontario. Les Parties conviennent par les pr\u00e9sentes que tout \u00e9ventuel litige survenant entre eux sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Toronto, Ontario.<\/p>\n\n

5.3\tConfidentialit\u00e9<\/strong> : Le Client, ainsi que les signataires ci-dessous, et ses employ\u00e9s, directeurs, agents, collaborateurs professionnels ou toute autre personne sous sa responsabilit\u00e9 au regard de la loi, s\u2019engagent \u00e0 ne pas divulguer, partager, d\u00e9voiler ou diffuser de toute autre mani\u00e8re le contenu du pr\u00e9sent Contrat, ou toute discussion ou correspondance entre les Parties \u00e0 toute autre personne sans le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s \u00e9crit de Snaile, maintenant ou \u00e0 l\u2019avenir, sauf si la loi l\u2019exige. Cet engagement de confidentialit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 constituer un accord distinct et s\u00e9par\u00e9 du reste du pr\u00e9sent Contrat, et il est entendu qu\u2019il est ind\u00e9pendant et contraignant pour le Transporteur, en faveur de Snaile. Cet engagement de confidentialit\u00e9 survivra \u00e0 l\u2019expiration ou \u00e0 la cessation du pr\u00e9sent Contrat, en int\u00e9gralit\u00e9 ou en partie. Le Client a conscience que tout manquement de sa part en vertu de la pr\u00e9sente clause de confidentialit\u00e9 est susceptible d\u2019engendrer des dommages impossibles \u00e0 mesurer pour Snaile. Par cons\u00e9quent, le Client reconna\u00eet express\u00e9ment par les pr\u00e9sentes que Snaile pourra recourir \u00e0 une mesure injonctive contre lui et il renonce \u00e0 tous ses droits de pr\u00e9senter une d\u00e9fense ou des motifs de d\u00e9fense qu\u2019il pourrait avoir contre Snaile, en lien avec une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n\n

5.4\tPropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> : Le Client reconna\u00eet que tous les logos de Snaile, ses brevets, ses principes de conception, ses logiciels, son ou ses syst\u00e8me(s) d\u2019exploitation ou tout autre \u00e9l\u00e9ment de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s \u00e0 la fabrication, \u00e0 la conception et au fonctionnement du Casier, ou \u00e0 toute partie de celui-ci, sont et demeureront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Snaile et ne peuvent nullement \u00eatre utilis\u00e9s, reproduits, copi\u00e9s, partag\u00e9s ou communiqu\u00e9s par le Client avec toute autre personne, sans le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s \u00e9crit de Snaile, qui peut \u00eatre refus\u00e9 de mani\u00e8re arbitraire.<\/p>\n\n

5.5\tDivulgation par Snaile<\/strong> : Le Client consent par les pr\u00e9sentes \u00e0 ce que Snaile divulgue l\u2019existence et le contenu du pr\u00e9sent Contrat, ou toutes parties de celui-ci, \u00e0 des \u00e9ventuels clients ou transporteurs ou \u00e0 toute autre personne. Le Client accepte que Snaile puisse utiliser le nom de sa compagnie et son logo \u00e0 des fins de marketing sur son ou ses site(s) Web et dans ses correspondances par courriel. Snaile s\u2019engage \u00e0 obtenir l\u2019approbation \u00e9crite du Client pour tout communiqu\u00e9 de presse qu\u2019il serait susceptible de publier \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9sent Contrat ou impliquant le Client d\u2019une quelconque autre fa\u00e7on.<\/p>\n\n

5.6\tConformit\u00e9 \u00e0 la LPRPDE<\/strong> : Snaile s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE). Sans restreindre la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Snaile accepte que tout renseignement personnel qu\u2019il recevra ou obtiendra, de quelque fa\u00e7on que ce soit, concernant tout r\u00e9sident de la propri\u00e9t\u00e9 du Client (\u00e0 savoir une adresse, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, une adresse courriel et tout autre renseignement personnel de quelque nature que ce soit), ne puisse \u00eatre vendu, divulgu\u00e9 ou transmis \u00e0 toute autre personne, ou utilis\u00e9 \u00e0 toute fin autre que celles exig\u00e9es dans l\u2019exercice des obligations de Snaile, vis\u00e9es aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n

5.7\tDissociabilit\u00e9<\/strong> : Dans le cas o\u00f9 une des dispositions du Contrat serait d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale ou inapplicable par un tribunal comp\u00e9tent, elle sera dissoci\u00e9e de celui-ci et le reste des dispositions resteront en vigueur, dans la pleine mesure permise par la loi.<\/p>\n\n

5.8\tInt\u00e9gralit\u00e9 du Contrat<\/strong> : Le pr\u00e9sent Contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les Parties concernant les questions abord\u00e9es dans les pr\u00e9sentes. Il n\u2019existe aucun autre accord, \u00e9crit ou oral, entre les Parties concernant les questions abord\u00e9es dans les pr\u00e9sentes. Afin d\u2019\u00eatre valide et contraignante, toute modification des pr\u00e9sentes doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e et d\u00fbment sign\u00e9e par les deux Parties. Aucune renonciation de Snaile \u00e0 faire valoir un manquement du pr\u00e9sent Contrat ne sera valide ou contraignante \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit r\u00e9dig\u00e9e et sign\u00e9e par Snaile (la partie accordant une telle renonciation) et, sauf disposition contraire dans la renonciation \u00e9crite, elle sera limit\u00e9e au manquement ayant fait l\u2019objet de cette renonciation.<\/p>\n\n

5.9\tEffet contraignant<\/strong> : Le pr\u00e9sent Contrat aura force obligatoire sur les h\u00e9ritiers, ex\u00e9cuteurs testamentaires, administrateurs, autres repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et successeurs du Transporteur, et s\u2019appliquera en faveur de Snaile et de ses successeurs et cessionnaires.<\/p>\n\n<\/article>\n\n<\/div>\n\n

\nTERMES ET CONDITIONS POUR LA MESSAGERIE TEXTE<\/b>\n \n

Snaile utilise des messages texte pour envoyer des notifications pour la livraison de colis. Pour d\u00e9sactiver les notifications par SMS, envoyez ARRET apr\u00e8s avoir re\u00e7u un message. Si vous refusez les notifications par SMS, vous devrez fournir une adresse e-mail pour recevoir des messages.<\/p>\n \n

Envoyez le mot AIDE par SMS pour obtenir les coordonn\u00e9es de notre \u00e9quipe d’assistance.<\/p>\n<\/div>\n\n<\/section>\n\n\n\n

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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES 1. D\u00c9FINITIONS: 1.1 Dans le cadre des pr\u00e9sentes, les termes ci-dessous sont d\u00e9finis comme suit : \u00ab Contrat \u00bb: d\u00e9signe collectivement le Contrat de vente et le Contrat de prestation de services. \u00ab Transporteur(s) \u00bb : d\u00e9signe tout service postal, de livraison de colis ou tout … <\/p>\n

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